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  2. Collectivités locales - Compétences juridiques de nos Notaires à Villefranche-de-Rouergue

    Urbanisme
    Droit de Préemption et d'expropriation
    Intention d'aliéner / Consignation / Délaissement
    Sauvegarde des commerces
    Préemption immeubles commerciaux
    Domaine public / Déclassement
    Bien en déshérence / Immeuble menaçant ruine
    Transfert de biens entre collectivités
    Droit de l'Environnement
    Autre

  3. Collectivités locales - Exemples de cas pratiques à Villefranche-de-Rouergue

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  4. Collectivités locales - Derniers avis clients sur nos notaires à Villefranche-de-Rouergue

  5. Autres Notaires Collectivités locales - à proximité de Villefranche-de-Rouergue

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