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Collectivités locales - Compétences juridiques de nos Notaires à La Réunion

Urbanisme
Droit de Préemption et d'expropriation
Intention d'aliéner / Consignation / Délaissement
Sauvegarde des commerces
Préemption immeubles commerciaux

Domaine public / Déclassement

Bien en déshérence / Immeuble menaçant ruine

Transfert de biens entre collectivités

Droit de l'Environnement

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